Un An Plus Tard, Une Grande Déception de la Part du Gouvernement Fédéral: La Décision « Société de Soutien à l’Enfance et à la Famille des Premières Nations » Un An Plus Tard

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Il y a un an, le Tribunal canadien des droits de la personne a jugé que le gouvernement canadien faisait preuve de discrimination raciale envers les enfants autochtones. Il a conclu que le Canada sous-finançait les services à l’enfance et à la famille des peuples autochtones.

Ces services, que l’on appelle aussi protection de la jeunesse ou aide à l’enfance, visent à protéger les enfants lorsque leurs familles ne peuvent le faire, et aussi à soutenir les enfants et les familles pour éviter leur éclatement.

Un des principaux problèmes que le Tribunal a identifié concernant le financement fédéral octroyé aux Premières nations est que les fonds offerts servaient surtout à retirer les enfants de leurs domiciles. En revanche, trop peu d’argent était consacré à la prévention de problèmes en soutien aux enfants et à leurs familles afin d’éviter que les enfants aient à être retirés de leurs maisons en premier lieu. Cela a contribué à l’éclatement des familles et, à l’instar des pensionnats, a donné lieu au déracinement injustifié et évitable d’enfants autochtones.

La Commission de vérité et réconciliation (CVR) a situé ces problématiques au cœur de son rapport. En effet, les tout premiers Appels à l’action de la CVR traitent de la protection de l’enfance. Le sénateur Murray Sinclair, président de la CVR, a récemment écrit que « les politiques discriminatoires canadiennes [en matière de protection de l’enfance] ont causé davantage d’interventions ratées dans la vie de familles autochtones que les pensionnats », ce qui n’est pas peu dire.

Cette déclaration récente est loin d’être la première. Les défenseurs des droits de la jeunesse autochtone décrient cette situation depuis des années, voire des décennies.

 Dans les années 1990 et 2000, le gouvernement fédéral a financé plusieurs études qui ont confirmé le problème du sous-financement (en matière de prévention tout particulièrement) et qui ont décrit ses effets graves sur les enfants[1]. Le Canada n’a toutefois pas remédié au problème. Le Vérificateur général du Canada a aussi soulevé ce sous-financement à deux reprises. Malgré cela, le Canada n’y a pas remédié.

Il y a presque dix ans, en février 2007, La Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations (« Société de soutien ») menée par Dr. Cindy Blackstock, ainsi que l’Assemblée des Premières nations ont déposé une plainte officielle en matière de droits de la personne. Ils ont puisé en grande partie à même les données du gouvernement. Le gouvernement a quand même contesté ces données à chaque étape, ce qui a engendré de longs délais.

Le 26 janvier, le Tribunal canadien des droits de la personne a rendu sa décision dans l’affaire Société de soutien, tel que mentionné plus haut. Il a reconnu la discrimination et a ordonné au gouvernement canadien d’y mettre fin. Le gouvernement a dit avoir accepté les conclusions et n’a pas contesté la décision.

Vous auriez pu penser que l’histoire a pris fin ici. La cause est gagnée, le problème réglé – passons aux réformes !

Malheureusement, un an plus tard, très peu de progrès a été accompli.

Le changement se fait grandement attendre. Malgré deux autres ordonnances dans lesquelles le Tribunal a demandé au gouvernement fédéral de se conformer à sa décision originale, la mise en œuvre tarde à s’effectuer. La plupart des observateurs jugent que le financement annoncé par le Canada dans son budget de mars 2016 est loin d’être suffisant. Bien qu’une motion du NPD pour augmenter le financement de 155 millions de dollars ait été adoptée au parlement en octobre, aucun financement additionnel n’a réellement été annoncé. Même les fonds prévus au budget n’ont pas nécessairement été octroyés. Par exemple, au moment de la publication de cet article, seule une partie des fonds pour la prévention a été utilisée en Ontario, alors qu’aucuns nouveaux fonds ne sont disponibles pour des services en santé mentale ou dans un autre domaine.

En novembre, la Société de soutien, l’Assemblée des Premières nations, les Chiefs of Ontario et la nation Nishnawbe Aski ont présenté des requêtes alléguant que le Canada omet de se plier aux ordonnances du Tribunal. Pendant ce temps, le gouvernement canadien affirme qu’il doit « consulter » les peuples autochtones en Ontario et au Canada avant d’aller plus loin.

L’idée de consultation ne doit pas être utilisée comme une excuse pour ne pas prendre les actions nécessaires qui ont été demandées et portées par les communautés autochtones depuis des années – et qui sont maintenant exigées par un tribunal. Les enfants ont besoin d’aide immédiatement, ce que les communautés autochtones demandent haut et fort.

Cette situation doit changer. Il est temps d’octroyer des fonds substantiels pour la prévention, la santé mentale, le soutien aux familles, les travailleurs communautaires, et pour faire en sorte que les enfants grandissent dans des familles saines.

Au fur et à mesure où les consultations et les études continuent, le financement et le modèle de programme peuvent continuer d’évoluer et de s’améliorer à long terme. L’ajout de nouvelles informations nécessitera toujours des adaptations. Ce n’est pas là une raison de s’arrêter. La discrimination doit cesser. Il faut aider les enfants maintenant.

Ce premier anniversaire devrait être marqué par la célébration de succès, et non par la déception. Il sera difficile pour les peuples autochtones et leurs alliés de célébrer un autre anniversaire approchant, le 150e du Canada, en sachant que des enfants et des familles subissent encore ces injustices.



[1] La dernière de ces études se trouve ici : https://fncaringsociety.com/sites/default/files/WendeReport_f.pdf