Le Canada est sommé de mettre fin à la discrimination envers les enfants autochtones pour la troisième fois

Aujourd’hui, le Tribunal canadien des droits de la personne a rendu une décision dans la foulée du dossier Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et al. c. Canada. Dans cette décision, il ordonne une fois de plus au gouvernement canadien de mettre fin à la discrimination envers les enfants autochtones dans le financement des services à l’enfance.  Il s’agit de la troisième fois cette année que ce tribunal ordonne à Ottawa de faire cesser la discrimination envers les enfants autochtones.

Il s’agit de la deuxième décision portant sur les mesures de réparation découlant de la décision de janvier 2016 dans laquelle le tribunal avait jugé discriminatoire le modèle de financement des services à l’enfance pour les enfants autochtones vivant dans les réserves. Dans sa première décision portant sur les mesures de réparation rendue en avril 2016, le tribunal avait ordonné au gouvernement canadien de se conformer à la décision initiale et de prendre des mesures immédiates pour éliminer cette discrimination.

La décision publiée aujourd’hui exige encore du gouvernement fédéral qu’il adopte des mesures concrètes pour enrayer la discrimination envers les enfants autochtones.  Après avoir mis en évidence certains aspects du modèle de financement canadien des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations, le tribunal ordonne à Ottawa de cesser d’utiliser des hypothèses et des seuils de population afin de déterminer les montants accordés aux services à l’enfance (voir le paragraphe 45).  Le tribunal enjoint plutôt au gouvernement fédéral de prendre en considération les besoins spécifiques de chaque communauté, y compris les communautés isolées, lorsqu’il prend des décisions en matière de financement.

Le tribunal ordonne aussi à Ottawa de fournir de l’information détaillée concernant la façon dont il a déterminé ses niveaux de financement, et les mesures qu’il a prises pour s’assurer qu’il met réellement en œuvre le principe de Jordan et qu’il élimine la discrimination envers les enfants autochtones ontariens, conformément à l’Entente de 1965 sur le bien-être des Indiens.

Lors des audiences à propos des mesures de réparation, la Commission canadienne des droits de la personne, la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations, l’Assemblée des Premières Nations, les Chefs de l’Ontario et la Nation Nishnawbe Aski ont tous fait valoir au tribunal qu’Ottawa avait refusé de fournir sans tarder des fonds pour plusieurs éléments pouvant atténuer à court terme la discrimination envers les enfants autochtones.

Le tribunal a aussi exprimé son inquiétude à l’égard des déclarations du gouvernement canadien selon lesquelles plusieurs mesures d’aide immédiates demandées par les plaignants ne seraient pas accordées sans que des consultations aient d’abord lieu avec les intervenants des Premières Nations.  Le tribunal affirme au par. 34, « le report d’une action immédiate en faveur de la réforme et de la consultation à une date ultérieure perpétue la discrimination que le Programme des SEFPN a favorisée pendant les 15 dernières années. »(Voir le par. 34 de la décision d’aujourd’hui) 

Le tribunal a aussi indiqué qu’elle convoquerait toutes les parties à une conférence de gestion des cas en personne et qu’il évaluerait le respect, par Ottawa, de l’ordonnance lui enjoignant de mettre fin à la discrimination.

par Maggie Wente